Header post legalsen

Divulgation données personnelles: Jusqu’à 7 ans de prison… 10 millions d’amende…

par

Selon l’article 32 de la loi sur la Commission de Protection des Données à caractère Personnel du Sénégal (CDP), tout traitement de données à caractère personnel est interdit, lorsque le consentement de la personne concernée n’est pas obtenu. Cette loi est-elle ignorée ? ou est-elle violée volontairement par des Sénégalais ?  

En tous les cas, on assiste ces derniers temps au Sénégal, à des divulgations de données à caractère personnel, portant atteinte à l’honneur, à la considération, à la dignité, à la vie privée.

Ces atteintes aux droits fondamentaux ont d’abord débuté avec le Sénégalais vivant en Allemagne, “Adamo”, qui jusque-là n’a pas été inquiété, malgré ces nombreuses infractions. Et pourtant l’Etat a tout fait pour atteindre Assane Diouf.

Récemment, des vidéos de rappeurs, membre de Y’en a marre,  filmés à leur insu, ont été publiées par des sites d’informations en ligne et via les réseaux sociaux.  Et un autre, Seydina Fall alias Boughazelli, membre de BBY, refait surface en flagrant délit, ce vendredi,  dans une vidéo de son arrestation sur l’affaire de trafic de faux billets, le concernant.

A lire aussi: Video- Thiat Y’en a marre : « l’affaire de trafic des passeports diplomatiques va finir au Palais »

Face à ces violations flagrantes de la loi, des sanctions s’imposent pour rappeler les citoyens au respect des lois, qui régissent la cybercriminalité et dissuader d’éventuels délinquants.

Les article 23, 431-17, 431-24, 431-30 de la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité, prévoient un emprisonnement d’un (1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement pour : Quiconque aura collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; collecté des données personnelles, sans se conformer à la loi sur la CDP ; conservé ou publié des données personnelles sans consentement des intéressés.

Avec ces dispositions et bien d’autres,  les autorités sont outillées pour une application bienveillante de la loi, sur ces divulgations de données à caractère personnel, qui prennent de plus en plus des proportions inquiétantes.

(senego)